VS_GERICHTE C1 11 168 vom 26. Juni 2012 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZVR 2013 273 Droit civil - droits réels : empiètement - ATC (Cour civile II) du 26 juin 2012, X. SA c. Bourgeoisie de Y. - TCV C1 11 168 Empiètement : qualité pour défendre, opposition tardive, absence de bonne foi de l’auteur, calcul de l’indemnité - Notion d’action négatoire (consid. 5a). - Notion d’empiètement (art. 674 al. 3 CC ; consid. 5b). - Conditions d’attribution d’un empiètement ; conditions de l’action en suppression de l’empiètement (art. 641 al. 2, 674 al. 3 CC ; consid. 5b/aa, bb, cc, dd). - Qualité pour défendre à l’action négatoire en suppression de l’empiètement ; l’action doit être dirigée contre l'auteur du trouble (art. 641 al. 2 CC ; consid. 6). - En l'espèce, opposition tardive de la victime de l’empiètement (consid. 7b) et absence de bonne foi de l’auteur de l’empiètement (consid. 7c). - Calcul de l'indemnité équitable due au propriétaire du fonds servant (consid. 8a, b). - Calcul des frais en cas de transaction (art. 106, 107, 109 CPC ; consid. 9a, b). Überbaurecht: Passivlegitimation, verspäteter Einspruch, fehlender guter Glaube des Überbauenden, Berechnung der Entschädigung - Begriff der Eigentumsfreiheitsklage (E. 5a). - Begriff des Überbaus (Art. 674 Abs. 3 ZGB; E. 5b).